Fraisenligne.com » Facture » Où trouver un organisme de formation agréé pour la loi ALUR ?

Où trouver un organisme de formation agréé pour la loi ALUR ?

La formation Loi ALUR est un type de formation mis en place pour les agents immobiliers afin de leur permettre de renouveler leur carte professionnelle. À ce jour, l’État n’a pas encore agréé officiellement des organismes effectuant ce type de formation, mais il existe des critères que ces centres doivent respecter. Pour donc trouver un organisme de formation habileté pour la loi ALUR, vous devez vérifier qu’il respecte les critères suivants.

formation Loi ALUR

L’organisme de formation Loi ALUR doit être reconnu

Avant de souscrire à une formation Loi ALUR dans n’importe quel centre, vous devez vous assurer que ledit centre en est vraiment un. C’est-à-dire que le centre de formation doit être déclaré et reconnu comme étant un organisme délivrant une formation Loi ALUR. Pour vérifier cela, vous devez voir si l’établissement en question possède un numéro de déclaration d’activité conforme à celui des organismes de formation. Avec cela, vous êtes sûrs qu’il s’agit réellement d’un centre de formation qui peut vous fournir l’attestation nécessaire à la fin du processus. Ce numéro de déclaration d’activité est généralement mentionné sur le site Web du centre de formation, dans la catégorie mentions légales. Vous pouvez aussi contacter la DIRECCTE de la région de l’organisme de formation pour demander si cet organisme est habileté à délivrer une formation.

Retenez que ce numéro de déclaration d’activité ne vaut pas l’agrément de l’Etat, mais c’est quand même un bon point pour l’organisme de formation. Ensuite, le centre doit être certifié qualité par une agence de certification reconnue avant de pouvoir vous donner une formation. C’est un point marqué dans l’Article L6316-1  du code du travail modifié en 2015, ce qui en fait un critère obligatoire. Un organisme de formation Loi ALUR non certifié ne peut pas vous fournir une attestation vous permettant d’exercer légalement. La certification s’ajoute donc au numéro de déclaration afin de reconnaître un bon centre de formation Loi ALUR.

Les critères de la formation elle-même

Outre les conditions que doivent remplir le centre de formation Loi ALUR, il y a également celles que la formation elle-même doit valider. La condition pour qu’une formation Loi ALUR soit réellement considérée comme telle est qu’elle doit comporter un module obligatoire conformément à l’article 3 du Décret n° 2016-173 du 18 février 2016. D’après ce décret, le module que doit comporter toute formation Loi ALUR est celui de la « Déontologie de l’agent immobilier ». Si la formation fournie par votre organisme ne contient pas ce module, il est inutile pour vous de suivre cette formation.

Les derniers critères à observer pour s’assurer de la validité d’une formation Loi ALUR sont le temps de formation ainsi que l’examen final. En ce qui concerne le temps de formation, il est de 42 h pour trois ans, répartis en 6 jours de formation de 7 h chaque jour. Vous pouvez faire 14 heures de formation chaque année ou attendre la dernière année pour faire les 42 h. Si la formation est faite en ligne, l’organisme est loi ALUR doit fournir un relevé précis du nombre d’heures et formation suivi par chaque membre. De même, un examen final est obligatoire pour tous les participants, soldé au minimum d’un score de 70% du score total. Si vous obtenez quand même l’attestation de formation Loi ALUR avec un score inférieur aux 70%, sachez que votre attestation ne sera pas valable auprès de la CCI.