Fraisenligne.com » Facture » A combien s’élèvent les frais de résiliation d’un mandat de gestion locative

A combien s’élèvent les frais de résiliation d’un mandat de gestion locative

Le mandat de gestion locative est un contrat conclu entre le propriétaire et un professionnel de l’immobilier (administrateurs de biens, agent immobilier, etc.). Cet acte fait du professionnel un mandataire qui va prendre en charge tout ou partie de la gestion des biens immobiliers du propriétaire. Les frais de gestion locative sont fixés à 6 ou 8% du prix du loyer TTC. En cas de résiliation d’un mandat de gestion locative dans le non-respect du contrat ou du préavis fixé par la loi, certains frais peuvent être exigés.

frais de gestion locative

Frais de gestion locative : combien en cas de résiliation ?

Comme pour tout contrat, il peut arriver qu’au bout d’un moment, le propriétaire ou le mandataire décide de mettre fin à la collaboration. L’article 2004 du code civil stipule à ce sujet : « le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble… « . En outre, le gestionnaire de biens immobiliers peut inclure dans le contrat avec le mandataire des clauses d’indemnités ou de révocabilité.

Les clauses approuvées par les deux parties fixent les démarches à respecter pour éviter de payer des frais de résiliation pour un mandat de gestion locative. Un contrat de gestion locative est généralement signé pour une durée de 1 à 3 ans. Il est soumis au principe de tacite reconduction, mais l’une des parties, peut mettre fin au mandat pour les motifs suivants :

  • Le mandat est arrivé à son terme : le contrat de gestion locative est arrivé à sa fin
  • La rupture anticipée : demander la rupture du contrat en cas de manquements ou de faute grave de l’administrateur des biens. Il faudra évidemment apporter la preuve des accusations portées.
  • La résiliation automatique : en cas de décès du propriétaire, en cas de vente ou en cas de don du bien immobilier.

En cas de rupture d’un contrat de gestion locative, si le contrat ne prévoit aucune clause concernant une pareille situation, le montant des frais de résiliation devra être négocié entre les parties.

Peut-on résilier un mandat de gestion locative sans frais ?

Les frais de résiliation pour un mandat de gestion locative ne sont pas systématiques. La loi Châtel qui encadre pareille situation impose au gestionnaire locatif de prévenir le propriétaire de sa faculté de résilier le mandat entre 1 et 3 mois avant la date de reconduction tacite du contrat

  • La résiliation doit faire l’objet d’un e-mail ou d’un courrier spécifique
  • Si le gestionnaire n’a pas prévenu le propriétaire dans les formes et les délais prévus par la loi, ce dernier peut décider de rompre le mandat à tout moment et sans frais.
  • Le propriétaire devra adresser un courrier recommandé au gestionnaire avec accusé de réception. Il devra aussi citer l’article L136-1 du code de consommation comme motif de résiliation.

Si le propriétaire peut prouver une faute du mandataire dans le cadre de la gestion locative de son bien, il n’est plus tenu par une promesse d’indemnité. Il devra juste adresser au gestionnaire un courrier recommandé contenant les détails sur les motifs de la résiliation.

En définition, les frais de résiliation pour un mandat gestion locative en cas ne sont pas systématiques. Tout dépend des clauses du contrat et éventuellement de l’entente entre les parties.